Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions dans lesquelles la société EIEKI, ci-après dénommée « le Prestataire », propose à ses clients professionnels l’accès à ses services en mode SaaS via le site eieki.com.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients agissant en qualité de professionnels et dans le cadre de leur activité. Le client déclare expressément contracter en tant que professionnel.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

3. Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels.

Le client reconnaît expressément que les services proposés sont exclusivement destinés aux professionnels et accepte que le droit de rétractation ne lui soit pas applicable.

4. Démarrage immédiat des services

Le client accepte expressément que l'exécution des services commence immédiatement après la validation de la commande, ce qui entraîne l'engagement irrévocable du client et l'impossibilité de demander une annulation ou un remboursement une fois le service activé.

5. Description des services

Le Prestataire fournit des services accessibles en ligne via une plateforme SaaS. Les services sont proposés sous différentes formules : abonnement mensuel, abonnement annuel ou paiement à l’usage ("Pay as you go").

Les fonctionnalités détaillées de chaque formule sont décrites sur le site au moment de la souscription.

6. Souscription et accès aux services

La souscription aux services se fait via le site. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. L’accès aux services est conditionné à la création d’un compte et au paiement effectif de l’abonnement ou des crédits.

7. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et sont accessibles sur le site. Le paiement s’effectue selon la formule choisie :

• Abonnement mensuel/annuel : paiement récurrent. Renouvellement tacite sauf résiliation dans les délais.
• Pay as you go : paiement à la commande sous forme de crédits prépayés, sans engagement.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement.

8. Durée et résiliation

Les abonnements sont reconduits tacitement sauf résiliation par le client depuis son espace personnel au plus tard 48 heures avant la date de renouvellement.

Les crédits "Pay as you go" sont valables 12 mois. Aucun remboursement ne sera accordé.

En cas de manquement grave, le contrat peut être résilié de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

9. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir un accès raisonnable aux services et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des données. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’interruption liée à un cas de force majeure ou à des opérations de maintenance.

10. Obligations du client

Le client s'engage à utiliser les services dans le respect de la législation en vigueur et des présentes CGV. Il s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne pourra excéder les sommes payées par le client sur les 6 derniers mois.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et des services sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.

13. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le Prestataire s'engage à protéger la confidentialité des données du client. Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [votre ville de siège social].